En novembre 2023, un Client du Cabinet était déféré dans le cadre d’une audience de comparution immédiate pour des faits de vol aggravés par trois circonstances et en récidive ainsi que des faits de refus de fournir les codes de son téléphone lors de la garde-à-vue.

En première instance, le Tribunal condamnait notre Client à une peine de 18 mois d’emprisonnement ferme assortis d’un placement immédiat en détention, eu égard notamment au fait que son casier portait trace de 17 condamnations antérieures, principalement pour des faits de vol.

Nous décidions de faire appel de cette décision, considérant que la procédure était particulièrement mince le concernant.

Maître Héloïse DUJARDIN assistait le prévenu devant la Cour d’appel de Paris qui, le 6 mars, relaxait notre client pour les faits de vol aggravés par trois circonstances en récidive et le condamnait pour le surplus, à une peine de 3 mois d’emprisonnement pour l’infraction relative au refus de donner ses codes de téléphone.

La Cour ayant constaté que notre Client avait déjà effectué sa peine dans le cadre de l’attente du procès en appel, ordonnait sa mise en liberté immédiate ainsi que la restitution des sommes saisies et de son téléphone portable.

Lire l'arrêt

Le 29 décembre 2023, le Cabinet intervenait devant le Tribunal de Pontoise dans le cadre d’un déferrement en vue d’une comparution à délai différé.

Dans le cadre de cette procédure particulière, notre client comparaissait devant le Juge des libertés et de la détention qui décidait d’un placement en détention provisoire en raison de ses origines étrangères.

Toutefois, le Cabinet décidait de déposer une demande de mise en liberté ultérieurement. Le 6 février 2024, le Cabinet soulevait une nullité de procédure auprès de l’Avocat général près la Cour d’appel de Versailles, considérant que notre Client faisait l’objet d’une détention arbitraire. Il était immédiatement remis en liberté et était le seul à comparaitre libre devant le Tribunal.

Le matin de l’audience, le Cabinet était également saisi de la défense d’un autre prévenu du dossier.

Maitre Héloise DUJARDIN assistait donc deux des trois prévenus lors de cette audience, conjointement avec la nouvelle collaboratrice du Cabinet, Maitre Lou ALGRAIN encore élève-avocate.

Finalement, le Tribunal suivait les arguments de la défense puisque l’un se voyait relaxé des faits de recel de vol et condamné à une peine de quatre mois de sursis simple pour les faits de blanchiment tandis que le second était intégralement relaxé et pourra, ainsi, se voir indemniser sa détention provisoire injustifiée, outre la restitution des sommes d’argent qui avaient été saisies par la justice au moment de son interpellation.

Lire la décision

En janvier 2023, Monsieur K était condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle par la Cour d’assises du Val de Marne pour des faits de récidive de vol en bande organisée avec arme.

Celui-ci sollicitait les services du Cabinet dans le cadre de l’audience en appel.

L’objectif de cet appel avait pour seul objet de réduire le quantum de la peine de réclusion criminelle à laquelle il avait été condamné.

Finalement, à l’issue de trois jours d’audiences s’étant tenus du 14 au 18 décembre, Maitre SARGOLOGO obtenait une réduction significative de la peine qui passait de 12 à 9 ans d’emprisonnement.

Monsieur K étant incarcéré depuis janvier 2020, il était donc immédiatement aménageable à la suite de sa condamnation.

Lire l'arrêt

En janvier 2022, le Cabinet assistait un client devant le Tribunal correctionnel de METZ pour des faits de manquement à l’obligation déclarative de transfert de fonds d’un état à un autre et de blanchiment.

Malgré une défense solide sur cette première infraction, le Tribunal ne suivait pas nos arguments et condamnait notre client à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du sursis outre une amende douanière de 21 310 euros.

Nous décidions donc d’interjeter appel et de nouvelles conclusions aux fins de relaxe étaient déposées par Maitre Heloise DUJARDIN et plaidées pa Maitre Alexandre SARGOLOGO.

Finalement la Cour d’appel, en novembre 2023, suivait nos arguments et relaxait notre client pour les faits de manques à l’obligation déclarative de transfert de fonds et le condamnait, pour le surplus, à une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis.

Lire l'arrêt

En mars 2023, la Cabinet était contacté par un proche d’un individu gardé-à-vue dans le cadre d’un dossier de vol aggravé et de recel de vol.

Les cinq mis en cause étaient déféré en comparution immédiate à l’issue de la garde-à-vue.

Le dossier étant particulièrement volumineux, le Tribunal ordonnait le renvoi d’office de l’affaire.

Malgré des réquisitions de placement en détention provisoire pour l’ensemble des protagonistes, Maitre Heloise DUJARDIN obtenait le placement sous contrôle judiciaire de notre client dans l’attente de la prochaine audience.

Finalement, le 4 septembre 2023, assisté de Maitre Alexandre SARGOLOGO, notre client était condamné à une peine de 2000 euros d’amende délictuelle pour des faits de recel de vol tandis que les autres prévenus écopaient de peines d’emprisonnement plus ou moins lourdes.

Lire la décision

Monsieur B était interpelé en 2018 dans le cadre d’une information judiciaire pour des faits de trafic de stupéfiants et faisait appel aux services du cabinet.

Libéré après quatre mois de détention provisoire en raison de la nullité de son défèrement, il passait cinq années sous contrôle judiciaire avant d’être jugé en octobre 2023.

Aux termes d’une semaine d’audience, il écopait d’une peine de cinq années de prison avec incarcération immédiate en raison de l’importance de son rôle dans le trafic.

Une requête en aménagement de peine était déposée par la suite et Maître DUJARDIN assistait Monsieur B au cours de son débat contradictoire en juillet 2023 à la Maison d’arrêt de Villepinte.

En dépit d’une fin de peine relativement lointaine (fin 2026), le Juge de l’application des peines suivait les arguments soulevés en défense et accordait à Monsieur B un aménagement de peine après 9 mois passés en détention sur les 5 ans initialement prononcés.

Lire la décision

En 2008, Monsieur C était condamné par la Cour d’assises de la Martinique à une peine de 30 années de réclusion criminelle pour des faits de vol aggravé ayant entraîné la mort.

Incarcéré depuis 2005, il clamait son innocence tant au moment de l’information judiciaire que devant la juridiction de jugement et poursuivait dans cette voie jusqu’à lors, 18 ans après les faits.

Nous étions saisis de son aménagement de peine en 2020 et présentions son dossier à deux reprises afin d’obtenir un placement extérieur probatoire à une libération conditionnelle.

La difficulté de ce dossier était double : d’une part le condamné purgeait plusieurs peines dont une très lourde de 30 années ; et d’autre part, il ne reconnaissait pas les faits, y compris devant le Tribunal de l’application des peines qui craignait un risque de réitération des faits et une absence totale de réflexion sur ceux-ci, empêchée ipso facto par ses dénégations.

Toutefois, le Cabinet, au travers de Maître SARGOLOGO faisait le choix de soutenir le positionnement de son client sur les faits puisqu’il était vraisemblable que si, 18 ans plus tard, il persistait à nier, il existait un doute sérieux sur sa réelle culpabilité.

C’est ainsi que Maître SARGOLOGO portait la voix de ce client que plus personne n’écoutait depuis longtemps et obtenait son aménagement de peine devant la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Versailles en juin 2023.

Notre client qui aura passé près de la moitié de sa vie en détention recouvrait donc sa liberté plus de 10 ans avant la fin de sa peine.

Pour lire l'arrêt

En mars 2022, Monsieur J était condamné par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 4 ans d’emprisonnement.

En avril 2023, celui-ci sortait de détention sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique suite à son passage en Commission d’application des peines qui lui avait accordé une libération sous contrainte.

En juin 2023, il sollicitait du Cabinet un nouvel aménagement de peine afin de pouvoir retirer son bracelet au plus vite. C’est ainsi qu’une requête en libération conditionnelle était déposée et que deux semaines plus tard, le Juge de l’application des peines nous convoquait en débat contradictoire.

Monsieur J, assisté de Maître DUJARDIN, obtenait son placement en libération conditionnelle jusqu’à la fin de sa peine en juin 2024 après avoir passé seulement un mois et demi sous bracelet électronique.

Pour lire la décision

En 2014 Monsieur L était provisoirement incarcéré dans le cadre d’une instruction criminelle, puis était condamné par la Cour d’assises du Rhone en 2017 à une peine de 15 années de réclusion criminelle assortie d’une interdiction définitive du territoire français.

Celui-ci sollicitait l’intervention du Cabinet dans le cadre de sa procédure d’aménagement de peine.

Le Tribunal d’application des peines de Laon rejetait sa demande de libération conditionnelle expulsion suite à une audience qui se tenait en décembre 2022. Monsieur L interjetait appel de cette décision.

Finalement, la Chambre de l’application des peines d’Amiens, saisie de l’appel, faisait droit aux arguments de Maître SARGOLOGO, eu égard aux efforts de réinsertion du condamné ainsi qu’à la solidité de son projet de sortie et accordait à Monsieur L une libération conditionnelle expulsion après 9 ans d’incarcération.

Pour lire l'arrêt

En janvier 2023, Maître SARGOLOGO assurait la défense des intérêts d’une cliente du Cabinet poursuivie en comparution immédiate devant le Tribunal de Créteil pour des faits de trafic de stupéfiants et plus particulièrement d’importation de 7 kg de cocaïne liquide depuis la Guyane.

A l’issue de l’audience, cette dernière était condamnée à la peine de trois ans d’emprisonnement dont dix-mois assortis d’un sursis probatoire et était écrouée à la Maison d’arrêt des femmes de FRESNES.

Une requête en aménagement de peine était déposée par la suite, et, en juin 2023, Maître DUJARDIN assistait la détenue dans le cadre du débat contradictoire relatif à sa demande d’aménagement.

Le juge de l’application des peines faisait droit à la demande d’aménagement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle.

Notre cliente sortait donc de détention après 6 mois passés derrière les barreaux.

Pour lire la décision

En février 2022, un individu était incarcéré en exécution d’une peine d’emprisonnement portée à 6 ans par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il faisait appel aux services du Cabinet dans le cadre de sa procédure d’aménagement de peine. Compte tenu de sa fin de peine lointaine, une requête était déposée le 30 décembre 2022.

En mai 2023, Maître SARGOLOGO assistait le client du Cabinet dans le cadre du débat contradictoire relatif à sa demande d’aménagement de peine et, à l’issue de l’audience, une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle était octroyée à notre client.

Ce dernier aura donc passé 15 mois en détention sur les 6 ans prononcés par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour lire la décision

Le 3 avril 2023, une cliente du Cabinet comparaissait devant la 13ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny pour des faits de trafic de stupéfiants et de complicité de trafic de stupéfiants.

En réalité, elle était prévenue d’avoir participé activement au trafic de stupéfiants de son fils, lequel avait été condamné quelques mois plus tôt en comparution immédiate.

A l’occasion de l’audience, Maître DUJARDIN faisait valoir le fait qu’il ne ressortait pas du dossier un quelconque élément permettant de penser que sa Cliente avait pris part à ce trafic et démontrait qu’en réalité elle ignorait tout des activités de son fils.

Le tribunal suivait l’argumentation soulevée et relaxait intégralement la prévenue. Le Procureur de la République ne faisait pas appel de cette décision.

Lire la décision

En novembre 2022, le Cabinet était saisi par un Client dans le cadre d’un dossier d’importation et trafic de stupéfiants qui avait fait l’objet d’une instruction avant d’être renvoyé devant le Tribunal Correctionnel. Le Client, détenu depuis plus d’un an sollicitait les services du Cabinet pour l’audience au fond qui devait se tenir sur deux semaines en mars 2023.

Dès lors, une stratégie de défense était mise en place afin de contrer les principaux éléments à charge de ce dossier particulièrement volumineux dans lequel 13 individus étaient mis en examen et renvoyés devant le Tribunal.

Plusieurs incidents intervenaient au cours de l’audience particulièrement tendue qui se tenait devant la 33ème Chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris durant deux semaines.

Maître DUJARDIN et Maître SARGOLOGO sollicitaient notamment le bris de scellés et la copie des sonorisations afin de pouvoir vérifier la véracité des retranscriptions figurant au dossier. Pour des raisons techniques, le Tribunal ne parvenait pas à remettre de copies lisibles, fragilisant ainsi la majeure partie des éléments à charge.

Finalement, faute d’éléments, notre Client était relaxé du chef d’importation de produits stupéfiants pour lequel la période de faits s’étendait sur un an et dans plusieurs pays – Espagne, Pays Bas, Belgique. Le Tribunal relaxait également notre client sur une période de 3 mois des faits d’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit.

Pour le surplus, notre Client était condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement dont 6 mois de sursis probatoire ainsi qu’à une amende de 25 000 euros. Le Tribunal ordonnait également la restitution de la somme de 10.000 euros en espèce retrouvée au moment de la perquisition ainsi que de tous les effets personnels de notre client saisis, à savoir ses vêtements, chaussures et sacs de luxe.

Six mois plus tard, il était libéré sous bracelet électronique dans le cadre d’un aménagement de peine.

Lire le Lire le jugement

Le 23 mars 2023, le Cabinet était saisi par deux personnes victimes de vol avec violences, en réunion dans le hall de leur immeuble.

En effet, nos clients avaient été repérés sur les réseaux sociaux en train de faire du shopping dans des enseignes de luxe avant de tomber dans un guet apens en bas de leur immeuble.

Le Tribunal condamnait les auteurs à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis probatoire selon le rôle de chacun et faisait droit à nos demandes indemnitaires, soutenues par Maître DUJARDIN pour un montant total de 38.000 euros.

Lire la décision

En janvier 2023, le Cabinet était contacté par Madame E, laquelle devait comparaitre devant la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’un important trafic de stupéfiants.

Ce dossier avait fait l’objet d’une information judiciaire puis avait été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Bobigny.

Madame E, assistée d’un autre Conseil avait été condamnée à une peine de quatre années d’emprisonnement dont trois assortis d’un sursis ainsi qu’à une peine d’amende de 5.000 euros.

Le parquet interjetait appel de cette décision.

Aux termes de deux jours de débats, Madame E, assistée de Maitre DUJARDIN, était condamnée par la Cour d’appel à une peine plus clémente.

En effet, suivant l’argumentation de la défense, Madame E était finalement uniquement condamnée à une peine de 4 années d’emprisonnement assorties d’un sursis simple.

Lire l'arrêt

En juillet 2022, un individu était condamné et incarcéré pour l’exécution d’une peine de 4 ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis d’un sursis pour des faits de violences avec arme et en réunion.

En décembre 2022, il sollicitait les services du Cabinet dans le cadre de sa procédure en aménagement de peine.

Une requête était immédiatement rédigée et déposée avec pièces justificatives à l’appui.

Il était finalement convoqué en mars 2023 pour son débat contradictoire.

Maître DUJARDIN l’assistait à cette occasion et renouvelait sa demande de placement sous surveillance électronique à domicile pour que le détenu puisse effectuer la fin de sa peine auprès des siens.

Deux semaines plus tard, le Juge de l’application des peines du Tribunal d’Evry faisait droit à notre demande, permettant ainsi au condamné de sortir après 8 mois de détention ferme au lieu des deux ans et demi initialement prévus.

Lire la décision

Le 8 mars 2023, Maître SARGOLOGO assistait un client du Cabinet qui était renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, après instruction, pour des faits de trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs sur une période de prévention de 6 mois.

Le Client comparaissait détenu pour autre cause et avait, d’ores et déjà, été incarcéré provisoirement durant plus de 4 mois dans le cadre de ce dossier.

Maître SARGOLOGO parvenait à démontrer l’implication relative du client et faisait état d’éléments de personnalité, conduisant le Tribunal à rendre une décision qui ne sera pas synonyme de réincarcération mais de réinsertion en prononçant une peine de 100 jours amendes à 50 euros.

Lire la décision

En octobre 2021, un individu était interpelé dans le cadre de deux mandats d’arrets criminels pour deux procédures distinctes dont l’une portait sur des faits de vol en bande organisée et avec arme.

Suite à son interpellation et après trois ans de cavale, celui-ci désignait le Cabinet pour l’assister dans le cadre de deux procédures à l’instruction.

Précisément, dans le cadre de ce dossier, Maitre Heloise DUJARDIN l’ayant accompagné tout au long de l’information judiciaire, l’assistait au cours de l’audience. Ces faits, de nature initialement criminelle avaient finalement fait l’objet d’une correctionnalisation, raison pour laquelle la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny était saisie.

Aussi, malgré des réquisitions à hauteur de 9 années d’emprisonnement contre notre Client, il écopait finalement d’une peine bien moindre puisqu’il était condamné à la peine de 5 ans d’emprisonnement dont un an de sursis simple.

Lire le jugement

Les 21 et 22 février 2023, Maître DUJARDIN assistait un client du Cabinet qui avait fait appel d’un jugement qui l’avait condamné à la peine de 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis d’un sursis et le Tribunal avait décerné un mandat de dépôt à son encontre à l’audience.

Le Cabinet, saisit en cause d’appel, obtenait la réduction de cette peine de manière assez conséquente puisque la Cour confirmait le jugement sur la culpabilité, néanmoins, elle ramenait la peine à deux ans d’emprisonnement malgré les réquisitions de l’avocat général qui sollicitait la confirmation pure et simple du jugement de première instance.

Lire l'arrêt

Monsieur N était déféré en comparution immédiate devant le Tribunal de Bobigny, lequel le condamnait à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits de séquestration, menaces de mort réitérées et blanchiment aggravé avec incarcération immédiate en avril 2022.

Celui-ci interjetait appel de cette décision et sa peine était portée à 4 ans d’emprisonnement par la Cour d’Appel de Paris en juillet 2022.

A la suite de cela, une procédure en aménagement de peine était initiée par le Cabinet au moyen du dépôt d’une requête devant le Juge de l’application des peines d’Evry.

Monsieur N, assisté de Maître DUJARDIN, comparaissait en débat contradictoire en février 2023.

Lors de cette audience et en dépit de la date de fin de peine lointaine, le Juge de l’application des peines suivait les arguments développés en défense et octroyait à notre Client, un aménagement de peine à compter de début mars.

Notre client aura donc passé 11 mois en détention, sur les 4 ans initialement prononcés par la Cour d’appel de Paris.

Pour lire la décision

Le 21 février 2023, le Cabinet était saisi de la défense d’un prévenu renvoyé en comparution immédiate pour des faits de trafic de stupéfiants en récidive.

Maître DUJARDIN soulevait un certain nombre de nullités de procédure dont l’une relative à l’absence de pesée contradictoire des stupéfiants, laquelle était favorablement accueillie par le Tribunal qui décidait de la nullité de la pesée.

Ainsi, cela permettait de fragiliser grandement le dossier et d’obtenir, in fine, une condamnation dont le quantum était relativement faible en comparaison à la jurisprudence habituelle de la chambre et au regard des antécédents judiciaires du prévenu.

Lire la décision

Le 14 février 2023, Maitre SARGOLOGO assistait un client du Cabinet qui faisait l’objet d’une comparution immédiate pour des faits de trafic de stupéfiants et de refus de donner les codes de son téléphone.

La particularité de cette procédure était la diversité importante de stupéfiants (cannabis, cocaïne, amphétamines, MDMA et CMC), ainsi que leur quantité.

L’auteur reconnaissait l’intégralité des faits reprochés et Maître SARGOLOGO s’attelait donc à démontrer au Tribunal qu’une peine mixte était justifiée eu égard à la personnalité du prévenu.

Ainsi, le Tribunal condamnait notre client à une peine de 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois de sursis probatoire avec incarcération immédiate. Cette peine s’est révélée particulièrement clémente au regard tant des faits reprochés que de la jurisprudence habituelle de la chambre.

Un aménagement de peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique aura été obtenu au bout de 4 mois de détention et notre client est désormais libre.

Lire la décision

Le 14 février 2023, Maître DUJARDIN assistait trois de ses clients devant le Tribunal Correctionnel de Strasbourg, lesquels étaient poursuivis pour travail dissimulé sur une période d’une année et exploitation d’un débit de boissons sans licence.

En d’autres termes, il leur était reproché d’avoir organisé, à plusieurs reprises, des soirées payantes ouvertes au grand public au cours desquelles ils vendaient de l’alcool, sans déclaration ni licence.

En défense il était relevé que le Tribunal ne disposait pas d’éléments suffisant pour poursuivre ces trois individus sur le travail dissimulé pour une période d’un an mais uniquement pour une période de 24 heures.

Aussi, le Tribunal faisait droit à ces arguments et relaxait partiellement les trois prévenus, en réduisant les périodes de prévention à 24 heures au lieu d’un an initialement retenu par le parquet.

En répression, il était tous trois condamnés aux peines de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende. L’un d’eux obtenait également la dispense de mention au casier judiciaire.

Pour lire la décision

Maitre DUJARDIN assistait, le 6 décembre 2022, un client du Cabinet prévenu d’avoir trafiqué des produits stupéfiants sur la commune d’Aulnay Sous Bois.

Il était souligné l’absence d’éléments probants et surtout les contradictions entre les déclarations des policiers en surveillance d’une part, et les images de vidéo surveillance d’autre part.

Monsieur B étant poursuivi pour des faits commis en récidive, le Procureur de la République requerrait une peine de 18 mois d’emprisonnement ferme.

Toutefois, le Tribunal suivait la thèse de la défense et notre Client était relaxé pour les faits de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de 500 euros d’amende pour des faits d’usage de produits stupéfiants.

Lire la décision

En décembre 2022, un Client du Cabinet était déféré en comparution immédiate pour des faits d’évasion et de violences conjugales en récidive.

En effet, celui-ci avait eu une permission de sortir en octobre 2022 et n’avait pas réintégré le Centre pénitentiaire à la date prévue. Il sera finalement interpelé deux mois plus tard suite à l’appel de sa compagne aux forces de l’ordre, laquelle dénonçait des faits de violences conjugales.

Si l’évasion était reconnue et caractérisée, il en était tout autrement pour les violences conjugales, raison pour laquelle Maître SARGOLOGO obtenait la relaxe du client sur ce point.

Lire la décision

Le 5 décembre 2022, Maître DUJARDIN assistait un client du Cabinet, renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, en sa qualité de Chef d’entreprise dans le secteur du BTP, pour des faits d’homicide involontaire, blessures involontaires et plusieurs manquements du code du travail en lien avec la sécurité de ses salariés.

Les objectifs du Cabinet pour ce dossier étaient multiples, il était impératif d’éviter l’incarcération de notre client mais également l’interdiction définitive ou temporaire de gérer ainsi que la condamnation de sa société, laquelle était poursuivie par ailleurs, à une peine d’amende qui serait telle qu’elle ne pourrait pas prospérer financièrement.

Il est à noter que notre Client reconnaissait son entière responsabilité dans le drame survenu ayant conduit à la mort de l’un de ses salariés.

Sensible aux arguments soulevés en défense et notamment à ceux relatifs à la personnalisation de la peine, le Tribunal condamnait notre Client à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortis d’un sursis simple ainsi qu’au paiement d’une amende 1.000 euros.

Pour ce qui était de la Société, elle était quant à elle condamnée à une peine de 50.000 euros d’amende dont 30.000 euros assortis d’un sursis.

Ainsi, cette décision, tout en sanctionnant les comportements délictueux de l’auteur des faits, lui permettra néanmoins de poursuivre son activité professionnelle afin de garantir au mieux sa réinsertion.

Pour lire la décision

Le 25 novembre 2022, Monsieur R, client du Cabinet, comparaissait devant la 16ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Bobigny pour des faits de violences volontaires ayant entraînées une incapacité totale de travail de 90 jours, en réunion, sur un gardien d’immeuble, aux côtés de trois autres prévenus.

Au cours de l’audience, Maitre DUJARDIN s’est attelée à démontrer que son Client était étranger aux faits qui lui étaient reprochés, tout comme deux autres des prévenus, et que le gardien d’immeuble avait vraisemblablement porté des accusations mensongères à son égard.

La décision était mise en délibéré au 2 décembre 2022 et, finalement, le Tribunal accueillait favorablement les arguments soulevés en défense et relaxait notre Client.

Le parquet n’ayant pas fait appel de cette décision, celle-ci est désormais définitive.

Lire la décision

Monsieur M était condamné, le 21 novembre 2018, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux an assortis d’un sursis simple pour des faits de vol avec violence.

En outre, le 11 avril 2022, il était également condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis probatoire pendant deux ans avec un mandat de dépôt à effet différé.

Monsieur M se présentait donc à son rendez-vous pénitentiaire et était incarcéré en exécution de ses trois ans d’emprisonnement le 10 mai 2022.

Il faisait appel au Cabinet dans le cadre de sa procédure en aménagement de peine. Une requête était donc déposée et ce dossier faisait l’objet d’un débat contradictoire en octobre 2022, soit 5 mois plus tard.

Assisté de Maître SARGOLOGO lors de l’audience, Monsieur M se voyait accorder un aménagement de peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle à compter du 14 novembre 2022.

Monsieur M aura donc passé 6 mois derrière les barreaux, contre les 3 ans auxquels il était initialement condamné.

Pour lire la décision

Maître SARGOLOGO assistait, le 9 juillet 2020, un client du Cabinet qui était déféré en comparution immédiate dans le cadre d’un dossier de trafic de stupéfiants.

Les arguments du Cabinet selon lesquels aucun élément matériel ne permettait d’affirmer avec certitude que notre Client était coupable des faits qui lui étaient reprochés prospéraient et le Tribunal relaxait notre client au bénéfice du doute.

Le Procureur de la République interjetait appel de cette décision.

Finalement, l’Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, se désistait de l’appel de son homologue considérant également que la procédure n’était pas suffisamment probante.

Notre client est donc définitivement innocenté.

Pour lire le jugement de 1ère instance

Pour lire l'arrêt d'appel

Un couple saisissait le Cabinet, et plus particulièrement Maître SARGOLOGO, pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’un dossier correctionnel dans lequel ils étaient prévenus d’avoir exercé des violences volontaires aggravées ayant entrainées 120 jours d’ITT sur la personne de leur voisin.

En première instance, le Tribunal Correctionnel de Créteil les déclarait coupables des faits qui leurs été reprochés et, en répression, les condamnait à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Il était décidé d’interjeter appel et finalement, la Cour d’Appel de Paris, le 7 octobre 2022, les relaxait intégralement de ces faits, considérant qu’il n’était pas établi que les deux prévenus avaient effectivement commis les faits qui leurs étaient reprochés.

Lire la décision

Le 8 mars 2021, le Tribunal Correctionnel de Bobigny condamnait un client du Cabinet pour des faits de rodéo urbain, lesquels étaient d’ailleurs reconnus, à la peine de 6 mois de détention à domicile sous surveillance électronique ainsi qu’à la confiscation de son véhicule.

Nous décidions d’interjeter appel à l’encontre de cette décision, considérant cette sanction disproportionnée.

Finalement, la Cour d’Appel de Paris suivait notre raisonnement puisqu’elle déclarait notre client coupable des faits reprochés mais infirmait le jugement sur la peine. Notre client était condamné au paiement d’une amende délictuelle et la Cour ne prononçait pas la confiscation du véhicule.

Lire la décision

Le 5 mai 2022, Maître DUJARDIN obtenait la relaxe partielle d’un de nos clients détenu après une information judiciaire portant sur des faits d’acquisition, transport et détention d’arme à feu, trafic de stupéfiants et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

Il aura effectué 10 mois de détention de provisoire avant de comparaître détenu à l’audience puis sera finalement condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 8 mois de sursis probatoire.

Il ressortira libre de la Maison d’Arrêt le lendemain.

Lire la décision

Monsieur M était condamné en février 2019 à une peine de 3 ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants puis en novembre de la même année à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de détention d’armes.

En septembre 2021, le Procureur de la République mettait ces peines à exécution et Monsieur M était incarcéré à la Maison d’arrêt de Fleury Merogis.

Il saisissait le Cabinet pour sa procédure en aménagement de peine. Une requête en aménagement de peine était donc déposée et un débat contradictoire se tenait en avril 2022.

A l’issue de l’audience, Monsieur M, assisté de Maître SARGOLOGO obtenait un aménagement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle.

Il était donc libéré en mai 2022, après 7 mois passés en détention, contre les 3 ans et 10 mois auxquels il avait été initialement condamné.

Lire la décision

Dans le cadre de la défense des droits de ses clients, le Cabinet peut être amené à formé des recours jusque devant la Cour de Cassation.

Dans cette hypothèse, nous rédigeons nous-même nos mémoires pour le compte de nos Clients et parvenons à obtenir des résultats positifs.

C’est ainsi que Monsieur B, initialement placé sous contrôle judiciaire par le Juge des Libertés et de la détention dans le cadre d’un dossier de tentative d’assassinat, puis incarcéré sur appel du parquet par la Chambre de l’Instruction, était de nouveau remis en liberté devant la Cour de Cassation.

Pour lire la décision

Le 7 octobre 2021, Maître SARGOLOGO assistait un client du Cabinet dans le cadre de sa demande d’aménagement de peine.

Celui-ci était détenu en raison de multiples condamnations à des peines d’emprisonnement ferme pour plusieurs affaires de trafic de stupéfiants.

A l’audience, tant le CPIP que l’administration pénitentiaire et le procureur de la République étaient défavorables à l’octroi d’un aménagement de peine en raison de la date lointaine de la fin de peine et de l’absence de projet professionnel.

Néanmoins, le Juge de l’application des peines faisait tout de même droit à la demande présentée par le Cabinet en prenant en considération les éléments de personnalité soulevés en défense.

Lire la décision